Abrogé20 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 1 (V)
Créé le 22 février 1984
Les comités sont consultés sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.
Arrêté du 14 février 1984
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 22 février 1984 au mardi 19 août 2014
Les comités sont consultés sur les questions concernant la protection sociale des Français résidant dans le ressort de leurs circonscriptions respectives.