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Arrêté du 14 février 1984

Article 3

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Article 3

Les comités donnent en particulier leur avis sur l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance dont dispose le ministère des relations extérieures.

Ils donnent leur avis sur les demandes de subvention des sociétés de bienfaisance.

Ils sont en outre tenus informés de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984 · Abrogé le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités consultatifs dans l'aide sociale

Résumé. Les comités consultatifs aident à attribuer des allocations aux Français dans le besoin et surveillent les sociétés de bienfaisance.

Les comités donnent en particulier leur avis sur l'attribution aux Français âgés, indigents ou handicapés régulièrement immatriculés d'allocations qui peuvent être versées au titre des crédits d'assistance dont dispose le ministère des relations extérieures.

Ils donnent leur avis sur les demandes de subvention des sociétés de bienfaisance.

Ils sont en outre tenus informés de l'activité des sociétés françaises de bienfaisance locales, notamment de celles qui reçoivent une aide financière de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 1984 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance