Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984 · Abrogé le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités consulaires

Résumé. Un comité consulaire est créé dans chaque ambassade et consulat pour protéger et aider les citoyens.

Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 février 1984 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance