Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 1984

Article 1

Abrogé20 août 2014

Créé le 22 février 1984

Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 6 août 2014art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 22 février 1984 au mardi 19 août 2014

Il est créé auprès de chaque chef de poste diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire ainsi que dans chaque poste consulaire un comité consulaire pour la protection et l'action sociale.