L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

« Sont soumis au visa :

«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;

«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;

«-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;

«-les entrées par détachement sur contrat ;

«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

«-les acquisitions immobilières ;

«-les baux autres que les baux domaniaux ;

«-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;

«-les marchés autres que les accords-cadres ;

«-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.

« Sont soumis à avis préalable ;

«-les accords-cadres ;

«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »