Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes soumis au visa et à l'avis préalable
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'OFII en ajoutant ou supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou à avis préalable.
A modifié les dispositions suivantes :