ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour un bon contrôle budgétaire, comme les salaires, les contrats et les achats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'office ;
  • les ouvertures de concours ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour les offices

En résumé. La liste des mesures soumises à visa ou avis préalable a été simplifiée et modernisée, avec des ajouts comme les accords-cadres et des suppressions comme les marchés à bons de commande.

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance