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Arrêté du 14 décembre 2021

fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Abrogé14 août 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,

Arrêtent :

Abrogé14 août 2022

Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de séjour avant congé pour agents à l'étranger

Résumé. Un décret fixe la durée minimale de séjour à l'étranger avant de pouvoir prendre un congé en France.

Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 10 décembre 2020

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 août 2022

Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 14 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et abrogation d'un texte précédent

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par deux directeurs, et abroge un ancien arrêté.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 août 2022

Fait le 14 décembre 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 7e sous-direction,

A.-H. Bouillon

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au samedi 13 août 2022

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe