Abrogé24 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 2
Créé le 5 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 24 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2021art. 2
En vigueur du vendredi 5 février 2021 au dimanche 23 janvier 2022