Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-25 (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture)Art. R.661-25Rôle de FranceAgriMer dans la viticultureFranceAgriMer étudie, contrôle et coordonne la sélection et la multiplication des plants de vigne. à R. 661-36 (Règles pour les plants de vigne)Art. R.661-36Règles pour les plants de vigneLe ministre de l'agriculture peut établir des règles pour la production et la distribution des plants de vigne, après avis d'un comité spécialisé. et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Règles de culture et contrôle des plants de vigne)Règles de culture et contrôle des plants de vigneL'arrêté du 17 juin 2020 impose des règles strictes pour la culture de la vigne, notamment sur l'origine des plants, les contrôles sanitaires et les déclarations obligatoires à FranceAgriMer. relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :