Arrêté du 14 décembre 2021

Article 5

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Article 5

L'admission est prononcée par le jury mentionné à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des maisons de vente et publiée sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission et notification des résultats de l'examen d'aptitude

Résumé. Un jury décide qui a réussi l'examen si la moyenne des notes est de 10 sur 20, puis annonce les résultats et donne des certificats de réussite.

L'admission est prononcée par le jury mentionné à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Dispense de conditions pour les commissaires de justice) si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis, laquelle est affichée dans les locaux du Conseil des maisons de vente et publiée sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le nom de l'organisme 'Conseil des maisons de vente' remplace celui du 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' dans les mentions relatives à l'affichage des résultats et à la délivrance des attestations.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance