Arrêté du 14 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2006

Art. 8

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Changement de comptable assignataire pour un service

Résumé. Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service change de département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 8

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