Arrêté du 14 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2006

Art. 7

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Extension des pouvoirs du directeur de l'armement des phares et balises

Résumé. Le directeur de l'armement des phares et balises peut désormais négocier et signer des contrats dans les limites de ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 7

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