JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 6

Article 6

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « prévue par les délégations dont il bénéficie » sont remplacés par les mots : « des attributions de l'armement des phares et balises. »


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « prévue par les délégations dont il bénéficie » sont remplacés par les mots : « des attributions de l'armement des phares et balises. »