JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 8

Article 8

Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général de la région Bretagne.


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Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général de la région Bretagne.