Arrêté du 15 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

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