Arrêté du 14 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2006

Art. 4

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Modification des responsabilités de l'armement des phares et balises

Résumé. L'armement des phares et balises gère maintenant les constructions neuves pour renouveler la flotte et assure l'avitaillement, sauf pour le combustible.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 4

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