Arrêté du 15 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.

Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.

Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance