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Arrêté du 14 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des effectifs et classification des risques professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des effectifs d'établissements et leur classement selon les risques professionnels, avec application à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) et D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle en date du 11 décembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des règles de calcul des effectifs et de classement des établissements

Résumé. Les règles de calcul des effectifs d'établissements et leur classement selon les risques professionnels sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la nomenclature des risques professionnels

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des risques couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Fait le 14 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe