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Arrêté du 14 décembre 2018

relatif à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour certains agents publics

Résumé. Certains agents des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, des outre-mer et des sports doivent déclarer leur patrimoine.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 (Création de l'Institut français du cheval et de l'équitation) modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains agents

Résumé. Certains agents des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, des outre-mer et des sports doivent déclarer leur patrimoine.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Déclaration de patrimoine pour certains agents

Résumé. Un arrêté oblige certains agents publics à déclarer leur patrimoine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôles des directeurs dans deux organismes agricoles

Résumé. Un arrêté de 2018 définit les rôles des directeurs pour deux organismes agricoles.

Fait le 14 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Mérillon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,

S. Fourcade

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe