Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains agents

Résumé. Certains agents des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, des outre-mer et des sports doivent déclarer leur patrimoine.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance