Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

Créé le 22 décembre 2018

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 quinquies (V) Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016art. 2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.