Arrêté du 14 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour l'explantation d'un dispositif de stérilisation tubaire) est assuré par les agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2018

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Contrôle du retrait d'implants de stérilisation

Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements respectent les règles pour retirer des implants de stérilisation.

Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour l'explantation d'un dispositif de stérilisation tubaire) est assuré par les agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance