Arrêté du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire doit répondre à l'ensemble des critères suivants :
1° Il est effectué dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire répondant aux conditions d'asepsie requises.
2° Il est effectué par les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique de cet établissement qui :

- procèdent à l'évaluation préalable de la justification clinique de l'acte d'explantation, à l'appui notamment des examens d'imagerie ;
- recueillent le consentement libre et éclairé de la patiente avant la réalisation de l'acte conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) ;
- procèdent à l'explantation du dispositif de stérilisation tubaire conformément aux recommandations professionnelles nationales en vigueur, relatives à cet acte d'explantation.

Le suivi des patientes pour lesquelles cet acte a été réalisé comporte :

  • le contrôle du retrait de la totalité de l'implant, immédiatement après l'acte d'explantation ;
  • le contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire ;
  • une consultation de suivi post-opératoire.

Le recueil exhaustif des informations relatives à l'acte d'explantation figure en annexe.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2018

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Conditions pour l'explantation d'un dispositif de stérilisation tubaire

Résumé. L'article décrit les conditions pour retirer un dispositif de stérilisation tubaire, en insistant sur l'importance du consentement éclairé de la patiente et des contrôles post-opératoires.

L'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire doit répondre à l'ensemble des critères suivants :
1° Il est effectué dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire répondant aux conditions d'asepsie requises.
2° Il est effectué par les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique de cet établissement qui :

- procèdent à l'évaluation préalable de la justification clinique de l'acte d'explantation, à l'appui notamment des examens d'imagerie ;
- recueillent le consentement libre et éclairé de la patiente avant la réalisation de l'acte conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) ;
- procèdent à l'explantation du dispositif de stérilisation tubaire conformément aux recommandations professionnelles nationales en vigueur, relatives à cet acte d'explantation.

Le suivi des patientes pour lesquelles cet acte a été réalisé comporte :

  • le contrôle du retrait de la totalité de l'implant, immédiatement après l'acte d'explantation ;
  • le contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire ;
  • une consultation de suivi post-opératoire.

Le recueil exhaustif des informations relatives à l'acte d'explantation figure en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

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