Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 décembre 2018

limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le retrait des dispositifs de stérilisation tubaire

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2018 précise les règles pour retirer un dispositif de stérilisation tubaire, en insistant sur le consentement éclairé de la patiente et les contrôles post-opératoires.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 10 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'explantation d'un dispositif de stérilisation tubaire

Résumé. L'article décrit les conditions pour retirer un dispositif de stérilisation tubaire, en insistant sur l'importance du consentement éclairé de la patiente et des contrôles post-opératoires.

L'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire doit répondre à l'ensemble des critères suivants :
1° Il est effectué dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire répondant aux conditions d'asepsie requises.
2° Il est effectué par les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique de cet établissement qui :

- procèdent à l'évaluation préalable de la justification clinique de l'acte d'explantation, à l'appui notamment des examens d'imagerie ;
- recueillent le consentement libre et éclairé de la patiente avant la réalisation de l'acte conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients) ;
- procèdent à l'explantation du dispositif de stérilisation tubaire conformément aux recommandations professionnelles nationales en vigueur, relatives à cet acte d'explantation.

Le suivi des patientes pour lesquelles cet acte a été réalisé comporte :

  • le contrôle du retrait de la totalité de l'implant, immédiatement après l'acte d'explantation ;
  • le contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire ;
  • une consultation de suivi post-opératoire.

Le recueil exhaustif des informations relatives à l'acte d'explantation figure en annexe.

En vigueur depuis le 19 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du retrait d'implants de stérilisation

Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements respectent les règles pour retirer des implants de stérilisation.

Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour l'explantation d'un dispositif de stérilisation tubaire) est assuré par les agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'explantation de dispositifs de stérilisation

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter les règles pour enlever des dispositifs de stérilisation.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de suivi pour la stérilisation tubaire

Résumé. Un formulaire pour noter les détails sur la pose de dispositifs de stérilisation tubaire, comme les antécédents médicaux, les effets secondaires et les résultats des examens.

Fait le 14 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe