En vigueur depuis le 19 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'explantation de dispositifs de stérilisation
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.