Arrêté du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire), inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Validité des anciens codes sur les permis de conduire

Résumé. Les anciens codes sur les permis de conduire restent valables même après la modification des règles.

Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire), inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Source : Légifrance