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Arrêté du 14 décembre 2016

relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production COPELEC

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Arrêté du 14 décembre 2016 sur la vente d'actifs par une coopérative

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise une coopérative à vendre un terrain et un bâtiment pour plus de 750 000€, même si cela dépasse ses actifs, tout en conservant certaines réserves financières.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu la demande d'autorisation de cession d'actifs présentée par la SCOP COPELEC ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 25 octobre 2016 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,

Arrête :

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Autorisation de cession d'un bien immobilier par une SCOP

Résumé. Une coopérative peut vendre un terrain et un bâtiment pour plus de 750 000€, même si cela dépasse la valeur totale de ses actifs.

La SCOP COPELEC, dont le siège social est situé à Villefranque (64), est autorisée à céder un terrain comprenant un bâtiment pour un montant de 750 000€, valeur supérieure à la valeur nette du total des actifs de la SCOP

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Conservation du caractère des réserves après autorisation

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après l'autorisation de cession.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société COPELEC doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer certaines réserves financières.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de cession d'un bien immobilier par une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution de l'arrêté sur la vente d'un terrain par une SCOP

Résumé. Deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la vente d'un terrain par une coopérative.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Martine Pinville

Arrêté du 14 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4