La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative)Art. 25Modification des statuts d'une coopérativeLes modifications des statuts d'une coopérative qui entraînent la perte de son statut doivent être autorisées par l'administration, sauf dans certains cas exceptionnels. ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives)Art. 3 bisRègles spécifiques pour les réserves et opérations des coopérativesLes réserves non distribuables et les opérations comme la location-gérance ou les cessions d'actifs des coopératives sont soumises à des règles spécifiques. ;
Vu la demande d'autorisation de cession d'actifs présentée par la SCOP COPELEC ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 25 octobre 2016 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,
Arrête :