Arrêté du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Conservation du caractère des réserves après autorisation

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après l'autorisation de cession.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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