Arrêté du 14 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La SCOP COPELEC, dont le siège social est situé à Villefranque (64), est autorisée à céder un terrain comprenant un bâtiment pour un montant de 750 000€, valeur supérieure à la valeur nette du total des actifs de la SCOP

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Autorisation de cession d'un bien immobilier par une SCOP

Résumé. Une coopérative peut vendre un terrain et un bâtiment pour plus de 750 000€, même si cela dépasse la valeur totale de ses actifs.

La SCOP COPELEC, dont le siège social est situé à Villefranque (64), est autorisée à céder un terrain comprenant un bâtiment pour un montant de 750 000€, valeur supérieure à la valeur nette du total des actifs de la SCOP

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