A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 13 novembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 13 novembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 13 novembre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 13 novembre 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 13 novembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null