Abrogé27 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 2
Créé le 26 novembre 2014
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.