Arrêté du 14 décembre 2013

Article 27

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Article 27

Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code (Protection des cours d'eau par les ouvrages).
En cas de raccordement sur un réseau public ou d'alimentation par un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règles des prélèvements d'eau importants

Résumé. L'article précise les règles pour les prélèvements d'eau supérieurs à 10 000 m³/an, notamment l'obligation de mesures et de dispositifs spécifiques pour éviter de nuire aux cours d'eau.

Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code (Protection des cours d'eau par les ouvrages).
En cas de raccordement sur un réseau public ou d'alimentation par un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance