En vigueur depuis le 19 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des rapports de mesure
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet : www. anfr. fr.