Arrêté du 14 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet : www. anfr. fr.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Transmission électronique des rapports de mesure

Résumé. Les organismes doivent envoyer un rapport de mesure des champs électromagnétiques à deux agences par voie électronique.

Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet : www. anfr. fr.

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