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Arrêté du 14 décembre 2012

Abrogé31 décembre 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2015

Créé le 22 février 2013

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis-Saint-Pierre 2
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total directeurs et directeurs adjoints 10
Gardiens chargés de la sécurité Haute-Garonne (31) Toulouse-Auzeville 1
Paris (75) Paris 3
Guyane (973) Saint-Georges-de-l'Oyapock 1
Guadeloupe (971) Saint-Claude 1
La Réunion (974) Saint-Denis 3
Sous-total gardiens 9
Agents chargés de la sécurité des pépinières expérimentales et de leurs collections Loire-Atlantique (44) Guémené-Penfao 1
Haute-Vienne (87) Peyrat-le-Château 1
Sous-total agents 2
Total NAS services de l'Etat 21
Périmé31 décembre 2015

Créé le 22 février 2013

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 22 février 2013

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3