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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

Périmé31 décembre 2015

Créé le 22 février 2013

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés Guadeloupe (971) Saint-Claude 2
Martinique (972) Fort-de-France 2
Guyane (973) Cayenne 2
La Réunion (974) Saint-Denis-Saint-Pierre 2
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total directeurs et directeurs adjoints 10
Gardiens chargés de la sécurité Haute-Garonne (31) Toulouse-Auzeville 1
Paris (75) Paris 3
Guyane (973) Saint-Georges-de-l'Oyapock 1
Guadeloupe (971) Saint-Claude 1
La Réunion (974) Saint-Denis 3
Sous-total gardiens 9
Agents chargés de la sécurité des pépinières expérimentales et de leurs collections Loire-Atlantique (44) Guémené-Penfao 1
Haute-Vienne (87) Peyrat-le-Château 1
Sous-total agents 2
Total NAS services de l'Etat 21

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au mercredi 30 décembre 2015