Périmé31 décembre 2015
Créé le 22 février 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 14 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du vendredi 22 février 2013 au mercredi 30 décembre 2015