Arrêté du 14 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2000

Art. 10

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Modification des obligations de recensement pour les établissements

Résumé. Les établissements doivent maintenant renseigner une base de données électronique avec les résultats du recensement et actualiser ces informations tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2000Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 10 mai 2000
Art. 10

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