Arrêté du 14 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2000

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des établissements nouveaux et existants

Résumé. Les établissements nouveaux sont ceux implantés sur un site nouveau après le 1er janvier 2012, et les établissements existants sont ceux soumis aux dispositions avant cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2000Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 10 mai 2000
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance