Arrêté du 14 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'article 2 (Certifications requises pour les lauréats de concours d'enseignement) du présent arrêté :
― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
― les lauréats ayant la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ;
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
― les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er (Règles des concours de recrutement dans l'enseignement agricole) du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 (Prise en compte des services antérieurs pour les ressortissants européens dans la fonction publique) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner dans l'enseignement agricole

Résumé. L'article liste les personnes qui peuvent enseigner dans les établissements agricoles après avoir réussi un concours.

Sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'article 2 (Certifications requises pour les lauréats de concours d'enseignement) du présent arrêté :
― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
― les lauréats ayant la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ;
― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
― les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er (Règles des concours de recrutement dans l'enseignement agricole) du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 (Prise en compte des services antérieurs pour les ressortissants européens dans la fonction publique) du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance