Arrêté du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 quaterdecies B

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Suppression de la mention spécifique à l'année 2011 pour la contribution de solidarité territoriale

Résumé. La contribution de solidarité territoriale garde son taux à 2,279 % mais ne mentionne plus l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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