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Arrêté du 14 décembre 2011

relatif à la contribution de solidarité territoriale

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Maintien du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2011 maintient le taux de la contribution de solidarité territoriale à 2,279 % pour les entreprises de transport ferroviaire, sans mentionner l'année spécifique.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Suppression de la mention spécifique à l'année 2011 pour la contribution de solidarité territoriale

Résumé. La contribution de solidarité territoriale garde son taux à 2,279 % mais ne mentionne plus l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté du 14 décembre 2011

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2011 est mis en œuvre par trois directeurs, chacun dans leur domaine.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
La ministre de l'écologie,
du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2