Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention spécifique à l'année 2011 pour la contribution de solidarité territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence temporelle
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B
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1 modifié