Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et D. 313-14 à D. 313-36 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions du 10 octobre 2011,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 19 décembre 2011
Il est créé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 19 décembre 2011
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, au comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions créé par l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 19 décembre 2011
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
― le secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
b) Représentants du personnel :
― six membres titulaires et six membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 19 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue de la mise en place, en 2011, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Créé le 19 décembre 2011
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.