Arrêté du 14 décembre 2010

Article 12

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Article 12

L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Celui-ci peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exclusion et défense dans les concours publics

Résumé. Le jury d'un concours peut exclure un candidat et proposer une interdiction de participer à d'autres concours, mais le candidat doit avoir la possibilité de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Celui-ci peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance