Arrêté du 14 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude lors d'un concours entraîne l'exclusion immédiate, avec des sanctions pénales possibles.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance