En vigueur depuis le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion en cas de fraude lors d'un concours
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.