Arrêté du 14 décembre 2010

Article 10

Créé le 29 décembre 2010

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010