Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2009 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des bureaux des sections régionales conchylicoles ;

Considérant que les organisations professionnelles dans le ressort de la section régionale de la conchyliculture (SRC) Arcachon-Aquitaine, des circonscriptions électorales du département du Nord, du département de la Somme et de Sainte-Marie-du-Mont de la SRC Normandie-mer du Nord, des circonscriptions électorales de l'Ile de Ré, de l'Ile d'Oléron, de La Tremblade-Arvert, d'Etaules-Chaillevette-Mornac-Breuillet - L'Eguille-sur-Seudre, de Bourcefranc-le-Chapus, de Marennes - Saint-Just - Nieulle-sur-Seudre - Le Gua-Saint-Just et de Charente-Maritime de la SRC Poitou-Charentes ne sont pas parvenues à un accord,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin