Arrêté du 14 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Prime mensuelle pour les contrôleurs des affaires maritimes

Résumé. Les contrôleurs des affaires maritimes reçoivent une prime de 200 € par mois pour leurs missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles.

Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Source : Légifrance