JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer la somme de 79 900 € » par 132 500 € ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer la somme de 79 900 € » par 132 500 € ».