Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.