Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
La taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
50 millimètres de longueur totale.
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne exerçant leur activité dans les eaux couvertes par l'accord susvisé. Il s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.