Abrogé4 août 2024
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.