JORF n°1 du 1 janvier 2002

Arrêté du 14 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2001 portant le numéro 773923,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : l'accès restreint à des outils prud'homaux spécifiques destinés à l'élaboration des listes électorales prud'homales. Cet accès est réservé, en fonction de leurs attributions respectives, aux mairies, aux préfectures, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et aux organisations syndicales et professionnelles.

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont, pour l'accès restreint au site, code confidentiel, mot de passe.

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Article 3

Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.

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Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

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Article 5

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle