Arrêté du 14 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : l'accès restreint à des outils prud'homaux spécifiques destinés à l'élaboration des listes électorales prud'homales. Cet accès est réservé, en fonction de leurs attributions respectives, aux mairies, aux préfectures, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et aux organisations syndicales et professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant : l'accès restreint à des outils prud'homaux spécifiques destinés à l'élaboration des listes électorales prud'homales. Cet accès est réservé, en fonction de leurs attributions respectives, aux mairies, aux préfectures, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux sections d'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et aux organisations syndicales et professionnelles.

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