Arrêté du 14 décembre 2001

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Art. 2. - Lorsque le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée en application des articles R. 323-117 (Aide financière pour l'adaptation des postes de travail des handicapés) et R. 323-118 (Aide financière pour l'encadrement des travailleurs handicapés) du code du travail excède 6 100 Euro, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi.

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Art. 2. - Lorsque le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée en application des articles R. 323-117 (Aide financière pour l'adaptation des postes de travail des handicapés) et R. 323-118 (Aide financière pour l'encadrement des travailleurs handicapés) du code du travail excède 6 100 Euro, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi.

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