Art. 3. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail (Conditions d'habilitation des fonds d'assurance-formation pour non-salariés) est fixé à 3 millions d'euros.
Arrêté du 14 décembre 2001
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Art. 3. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail (Conditions d'habilitation des fonds d'assurance-formation pour non-salariés) est fixé à 3 millions d'euros.
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